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Certificats d’économies d’énergie : florilège de textes pour ouvrir la cinquième période

Toute une série de textes parus fin 2021 met en musique les arbitrages rendus pour la cinquième période (2022-2025) du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le décret cadre et son arrêté d’application pour définir notamment les coefficients et seuils-franchises d’obligation pour la cinquième période (2022-2025) du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) sont d’ores et déjà parus en juin dernier.

En complément un décret n° 2021-1662, paru le 17 décembre dernier, vient modifier les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie sur deux points.

Tout d’abord, les volumes d’énergie vendus en exécution de contrats d’exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie entreront en 2022 directement dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie. Le coefficient « chaleur et froid » ne leur sera donc plus appliqué.

Le texte prévoit en outre les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de CEE. Les ménages et syndicats de copropriétaires pourront contractualiser un soutien au titre des CEE dans la limite de 14 jours après la date d’engagement de l’opération.

Un autre arrêté également paru le 17 décembre, prévoit diverses modifications des Coups de pouce Chauffage, Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif et Rénovation performante d’une maison individuelle suite aux retours d’expérience.

Il simplifie en particulier les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ». Sont donc supprimés les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation. Un critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m2 est ajouté pour déterminer le niveau de la bonification.

Par ailleurs, pour préserver la priorité aux énergies décarbonées, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz est exclue du bénéfice du Coup de pouce. Le modèle de charte est adapté en conséquence. Les niveaux de bonification des gestes relatifs aux chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » sont également modifiés en adoptant un prix implicite d’environ 6,5 euros/MWhc.

Là encore, plusieurs évolutions sont intervenues, à travers la publication du 39e et du 40e arrêté modificatif définissant les catalogues des opérations standardisées d’économies d’énergie. Les travaux préparatoires à cette révision ciblaient les ajustements nécessaires pour, d’une part, refléter davantage les économies d’énergie réelles générées par les opérations d’isolation et, d’autre part, proposer les évolutions des conditions d’éligibilité (caractéristiques techniques des matériaux, évolutions réglementaires…).

Pour le premier arrêté, les fiches révisées – portant les références BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-105 et BAR-TH-160- s’appliqueront aux opérations engagées à compter du 1er mai 2022.

De plus, le second arrêté abroge au 1er avril 2022 cinq fiches – sauf l’une d’entre elles qui fait l’objet d’une utilisation abusive (RES-EC-107) qui sera abrogée à compter du 1er janvier 2022. Il modifie également neuf fiches déjà publiées et crée quatre nouvelles fiches.

Après ces modifications, le catalogue comporte désormais 215 fiches tous secteurs confondus.
Par ailleurs, un autre arrêté complète la liste des éléments à contrôler concernant certaines fiches, engagées ou non dans le cadre des Coups de pouce, et prévoit l’ajout d’éléments justificatifs remis au bénéficiaire. S’agissant du contrôle des fiches BAR-TH-145 (Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif) et BAR-TH-164 (Rénovation globale d’une maison individuelle), l’organisme d’inspection se fonde aussi, le cas échéant, sur une partie de la liste des éléments à contrôler au titre des travaux réalisés geste par geste.

L’arrêté vise en outre à reporter les échéances d’obligation de contrôle (du 1er janvier au 1er avril 2022) pour les pompes à chaleur (BAR-TH-104 et BAR-TH-159) et les chaudières biomasse individuelles (BAR-TH-113).

Par ailleurs, l’arrêt modificatif, paru le 23 décembre, relève pour 2022 (+ 2,6 %) les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes. Cette mise à jour permet un alignement des plafonds de ressources avec ceux définis par l’Anah dans sa circulaire du 1er décembre 2021. Il est prévu que les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant l’entrée en vigueur du présent arrêté pourront néanmoins être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022. Le texte apporte également une précision sur les opérations concernées par la bonification relative aux contrats de performance énergétique (CPE).

Côté programmes, on dénombre pas moins de trois arrêtés. C’est tout d’abord le programme Advenir plus (Aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dans le cadre de cette cinquième période. Porté par l’association Avere France, il vise la mise en place de plus de 50.000 nouveaux points de recharge pour véhicules électriques.

Puis le second arrêté concerne à lui seul trois programmes.

Un programme d’information baptisé « Slime » (Services locaux d’intervention pour la maîtrise de l’énergie), porté par le Cler,qui cible les ménages en situation de précarité énergétique et s’appui sur les collectivités territoriales pour proposer sa méthodologie en quatre étapes bien rodée : repérage, diagnostic, orientation vers des dispositifs adaptés, et, si nécessaire, accompagnement jusqu’à la mise en œuvre de ces solutions.

Le programme d’innovation « Profeel 2 » est tourné vers les maîtres d’ouvrages pour leur proposer notamment une boîte à outils pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Le programme Etehc (Engager la transition énergétique dans l’habitat collectif privé) porté par l’Anah vise, lui, à former les syndics des petites copropriétés à la rénovation énergétique dans le contexte des actions cœur de ville avec là encore l’appui des collectivités.

Puis le dernier arrêté prolonge le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE) avec l’objectif de garantir auprès des banques environ 35.000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation pour les ménages modestes et 6.500 prêts collectifs par an d’ici 2024.

Références : décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie, JO du 17 décembre 2021, texte n° 4 ; arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 17 décembre 2021 texte n° 7 ; arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, JO du 19 décembre 2021, texte n° 13 ; arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, JO du 28 décembre 2021, texte n° 7 ; arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 29 décembre 2021, texte n° 12 ; arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 23 décembre 2021, texte n° 14 ; arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 23 décembre 2021, texte n°12 ; arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 29 décembre 2021, texte 11 ; arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 29 décembre 2021, texte n° 13.

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