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Les capacités d’acquisition foncière de Voies navigables de France renforcées

Une ordonnance publiée au Journal officiel le 9 avril 2021 complète les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France afin notamment d’accroître sa capacité d’acquisition foncière en bord de voie d’eau.

Prévue par l’article 135 de la loi d’orientation des mobilités, une ordonnance publiée au Journal officiel ce 9 avril, au lendemain de sa présentation en conseil des ministres, complète les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France.

Le texte a pour principal objectif de favoriser l’émergence de projets de valorisation domaniale par l’établissement public qui a pour mission d’exploiter et d’entretenir le réseau des voies navigables de l’État. Pour cela, l’ordonnance renforce son pouvoir d’intervention en augmentant sa capacité d’acquisition foncière en bord de voie d’eau et lui offre la possibilité de créer des filiales afin de promouvoir le tourisme en s’associant avec des partenaires privés.

De nouveaux outils sont mis à la disposition de VNF comme la possibilité de se voir déléguer les droits de préemption et de priorité ou celle de se voir transférer, sur sa demande, la propriété du domaine privé de l’État ainsi que du domaine public après déclassement.

L’ordonnance précise également certaines des missions de VNF sur le Rhin, en lui confiant la gestion et l’entretien d’ouvrages dont la liste sera fixée par arrêté ministériel.

Navigation sur la Seine

Sur la Seine et la Moselle, l’établissement se verra également confier au terme des concessions en cours sept installations hydrauliques de taille moyenne dont l’usage pour la production d’hydroélectricité est accessoire à celui de navigation des barrages attenants, précise le communiqué du conseil des ministres.

Suite à l’adoption de l’ordonnance, c’est un décret paru au Journal officiel le même jour qui actualise la partie réglementaire du code des transport en matière de valorisation du domaine public fluvial par VNF.

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