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Loi Agec : la réforme du diagnostic « déchets du bâtiment » en consultation

Deux projets de décrets, mis en consultation jusqu’au 14 décembre, édictent de nouvelles règles relatives à la traçabilité des déchets de chantier de démolition, à travers l’obligation pour le maître d’ouvrage de prévoir un diagnostic « produits, matériaux et déchets » pour les réhabilitations significatives préalablement aux autorisations d’urbanisme.

Comme le prévoit la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), adoptée en février, la réforme du diagnostic « déchets des bâtiments » doit entrer en vigueur en juillet 2021. Les deux décrets d’application, un décret en Conseil d’État et un décret simple, sont consultables jusqu’au 14 décembre prochain, par le ministère de la Transition écologique. Sur ce dispositif repose toute la problématique de la traçabilité des déchets de chantier de démolition, clé de leur valorisation, particulièrement importante pour les gestionnaires de déchets intervenant en aval, ainsi que les collectivités territoriales dans la lutte contre les dépôts sauvages.

Le précédent outil, mis en place par le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011, affiche un bilan assez maigre. Seulement 5 à 10% des opérations relevant du champ du diagnostic pré-démolition font effectivement l’objet d’un tel diagnostic. L’enjeu est pourtant de taille, lorsque l’on sait que les déchets du bâtiment représentent environ 46 millions de tonnes de déchets par an (230 millions de tonnes si on y ajoute les déchets des travaux publics).

Les dernières estimations indiquent que la filière du bâtiment atteint actuellement « un taux proche de 68,5% fortement lié à la bonne valorisation des déchets inertes comme les bétons et les tuiles fortement pondéreux », précise le ministère. On est proche des 70% de valorisation de ces déchets fixé pour 2020 par la directive cadre Déchets de 2008. En revanche, une amélioration est encore nécessaire pour d’autres types de matériaux notamment pour les déchets non inertes et non dangereux (bois, métaux, plastiques etc.), « dont le taux de valorisation actuel est compris entre 30 et 50% ».

Extension du périmètre

Le chantier doit avoir une certaine ampleur. Le seuil actuel de 1000m² de surface de plancher est en effet conservé. En revanche, le diagnostic couvre désormais, en plus des opérations de démolition stricto sensu, l’ensemble des opérations de « réhabilitation significative ». Le projet de décret en Conseil d’État les définit comme des opérations « dont le montant est supérieur à 25% de la valeur vénale des bâtiments réhabilités ». La partie réglementaire est également réécrite de manière à éviter des opérations de « saucissonnage »  par tranches de plusieurs démolitions ou réhabilitation de bâtiments « qui permettraient de se soustraire à l’obligation de diagnostic déchets », insiste le ministère.
Que contient ce diagnostic ? Il devra déterminer « la nature, la quantité et la localisation des produits, équipements et matériaux générés par l’opération de démolition ou réhabilitation lourde ainsi que les précautions en matière de gestion sur chantier en vue de leur réemploi », précise le texte. À défaut de réemploi, il identifiera leur quantité et leur nature « ainsi que leur possibilité de valorisation en prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement ».

Renforcer la professionnalisation des acteur

Ce diagnostic devra être réalisé préalablement à la demande de permis de démolir ou d’une autorisation de travaux de démolition ou de réhabilitation significative et à défaut, à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés.

Le maître d’ouvrage sera tenu de le transmettre à l’entreprise appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition ou de réhabilitation lourde. Le projet de texte définit également les modalités de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement à l’Agence de la transition écologique (Ademe) – ou tout autre organisme désigné par le ministre chargé de la construction – à des fins d’études statistiques.


Ce diagnostic devra être réalisé par une personne physique ou morale présentant des garanties de compétences en matière de techniques du bâtiment, d’économie de la construction et de gestion des déchets. C’est l’objet du projet de décret simple, qui en définit par ailleurs les modalités de publicité.

Sous réserve d’un accord écrit du maître d’ouvrage, « l’organisme désigné par le ministre de la construction pourra rendre publiques les informations relatives à la quantité et la nature des déchets générés par l’opération de démolition ou de réhabilitation lourde, à l’emplacement et à la date de commencement du chantier et au maître d’ouvrage ».

 

L’objectif est ainsi de faciliter la prise de contact entre le maître d’ouvrage et les filières de réemploi et de valorisation en amont de l’opération de démolition ou de réhabilitation significative.

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