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Taxe d’habitation : le gouvernement doit revoir une partie de son mécanisme de compensation

Le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation à destination des collectivités territoriales, qui devait permettre de maintenir leur financement malgré la suspensionde ce prélévement a été en partie censuré par le Conseil constitutionnel, obligeant le gouvernement à revoir sa copie.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a estimé que plusieurs dispositions d’organisation de ce mécanisme étaient en réalité contraires au principe d’égalité devant les charges publiques.

Ce principe prévoit que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qui leur sont exigés pour financer les dépenses publiques.

Or, selon la commune de la Trinité (Alpes-Maritimes), les dispositions de compensation, contenues dans la loi du 29 décembre 2019 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation, ne permettaient pas une compensation intégrale des ressources perdues par les communes car le calcul ne prenait pas en compte la part allant directement aux syndicats de communes.

Le mécanisme prévu prend en effet en compte le produit de la taxe d’habitation perçu par les communes mais pas la fraction qui pouvait aller directement au syndicat de communes si elles avaient décidé qu’une part lui revenait directement.

Or, tous les syndicats de communes n’ont pas un financement basé en partie sur la taxe d’habitation, ce qui entraînerait, a estimé la commune requérante, une différence de traitement injustifiée entre les communes, qui serait donc contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions imposaient aux communes qui finançaient leur syndicat via une fraction de leur taxe d’habitation d’y consacrer d’autres ressources ou d’augmenter d’autres impôts locaux en compensation, à la différence de communes n’ayant pas fait ce choix de financement. Dans ces conditions, il estime bien que le législateur a méconnu, par les dispositions contestées, le principe d’égalité devant les charges publiques et a déclaré « ces dispositions contraires à la Constitution.

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