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Une loi devrait se pencher sur la régulation du foncier agricole

Le député LREM Jean-Bernard Sempastous vient de déposer une proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Le texte vise à combler les lacunes de la précédente réforme de 2014 en s’attaquant aux cessions partielles de parts qui échappaient jusqu’ici à tout contrôle. Il préconise pour sa part de soumettre à agrément préfectoral tous les transferts de parts sociales entraînant la prise de contrôle d’une société à partir d’un seuil d’agrandissement excessif. Ce seuil serait fixé localement.

La question sensible de la régulation du foncier agricole dervrait aboutir après plus de deux années sur une proposition de loi. C’est le député LREM des Hautes-Pyrénées Jean-Bernard Sempastous qui s’en est chargé au nom du groupe LREM. Logique, puisqu’il avait lui-même présidé la mission d’information d’Anne-Laurence Petel (LREM, Bouches-du-Rhône) et Dominique Potier (Nouvelle Gauche, Meurthe-et-Moselle) dont le rapport avait été publié en décembre 2018.

La proposition du député est donc accueillie très favorablement par la profession qui milite en ce sens de longue date, même si le texte n’est pour le moment que déposé et doit être encore validé par le bureau de l’Assemblée, puis voté. Son auteur espère un examen en séance au mois de mai.

Pourquoi ce besoin de régulation, alors que la France a été l’une des premières à agir en créant en 1960 les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) chargées justement de contrôler le marché foncier agricole et faciliter l’installation de jeunes ? Parce que depuis une dizaine d’années la pression sur les terres est de plus en plus forte, que le modèle traditionnel de l’exploitation familiale cède le pas devant les formes sociétaires plus opaques et que les réformes récentes sont restées imparfaites.

Conséquence : les observateurs, dont la Fédération nationale des Safer (FNSafer), assistent impuissants à un accaparement des terres par un nombre de plus en plus restreint de grandes firmes.

La proposition de loi comporte six articles, dont le premier vise expressément à contrôler le marché sociétaire, notamment les agrandissements objectivement excessifs. Il consiste à soumettre à autorisation administrative les cessions de parts de sociétés entraînant une prise de contrôle à partir d’un seuil de surface fixé par le préfet au regard du marché local.

 

Le mécanisme a plusieurs intérêts. Depuis quelques années, de plus en plus de transferts se font sous forme de cessions de parts de société, échappant au contrôle. Pour y remédier, la réforme de 2014 a rendu obligatoire la déclaration des cessions de parts. Mais les Safer ne peuvent user de leur droit de préemption que pour les cessions totales (100% de parts). Il était donc facile de détourner le mécanisme en procédant à des cessions partielles (jusqu’à 99%), ou en plusieurs temps.

Si ces initiatives n’ont pas l’ampleur de la grande loi foncière promise par Emmanuel Macron (avec notamment la question de l’artificialisation de terres), elles parent au plus pressé. La régulation foncière, nécessaire pour permettre le renouvellement des générations en agriculture et préserver la souveraineté alimentaire, doit faire l’objet d’une large union au-delà des clivages politiques.

La Coordination rurale apporte son soutien au texte, mais demande que la création d’une nouvelle mission pour les Safer (amenées à instruire les dossiers) s’accompagne d’une réforme de la gestion de cette structure, afin d’assurer une totale impartialité des décisions et des avis rendus.

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